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Revue : | BOI |
N° de la revue |
107 |
Page(s) |
10 p. |
Ref |
98931 |
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L'article 26 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) aménage le régime fiscal applicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière présentant le caractère de titres de participation détenus par des entreprises. Ainsi, le régime de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation en fonction des plus-values latentes sur ces mêmes titres prévu au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ne concerne plus que les titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, il s'applique de manière distincte selon qu'il s'agit de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées ou non cotées. Aucune autre modification n'est apportée au régime de plafonnement des provisions qui a fait l'objet de commentaires détaillés dans l'instruction administrative 4 E-1-07 du 22 mars 2007. Les autres modifications apportées au régime des plus et moins-values à long terme des titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés seront commentées dans une instruction administrative à paraître dans la série 4 B.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE | TITRE DE PARTICIPATION |
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Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 Instruction administrative du 22 mars 2007, BOI 4 E-1-07 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. Dispositions communes. Provisions. Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement. Limites de déduction Pub. Officielle | Instruction BOI | 22/03/2007 |
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